Dans ce nouveau volet consacré à la votation sur la «Loi de financement du fond Gripen», je vous propose de prendre connaissance en détail, de ce que représente exactement le coût de 3,126 milliard. Soit : le financement et les mécanismes de sécurité qui ont été intégrés au contrat.
Le financement du projet :
La loi dit : Attributions au fonds, transfert de crédits, 1. Le fond Gripen est alimenté par le crédit budgétaire «Attribution au fonds Gripen» (dépenses d’armement).
2 Le Conseil fédéral peut être habilité, dans le cadre des décisions portant sur le budget et ses suppléments, à augmenter le crédit «Attribution au fonds Gripen» en puisant dans les crédits suivants (transfert de crédits):
a.Défense:
1. crédit de charges «Matériel d’armement».
2. crédit de charges «Equipement personnel et matériel à renouveler (BER)».
3. crédit de charges «Etudes de projets, essais et préparatifs d’achat (EEP)».
b. Armasuisse Immobilier:
crédit d’investissement «Immobilisations corporel- les et incorporelles, stocks» (budget global).
De surcroît, le crédit «Attribution au fonds Gripen» peut, dans le cadre des décisions portant sur les suppléments au budget, être augmenté des recettes supplémentaires non budgétisées provenant de la liquidation de matériel et d’immeubles de l’armée.
Gestion et prélèvements : 1 La gestion du fonds Gripen incombe au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). 2 Le DDPS est habilité à effectuer des paiements à charge du fond Gripen.
En conséquence : c’est le DDPS qui doit approvisionner le fond Gripen par des économies (plan DEVA) et des recettes effectuées sur la vente de matériels obsolètes et de l’immobilier.
En aucun cas l’argent du fond Gripen de proviendra d’un autre département ! Cette acquisition n’impose pas d’économie dans d’autres domaines!
Un paquet complet :
Le prix est fixe, en francs suisses, soit CHF 3,126 mrd, pour cela nous obtenons un paquet complet qui comprend :
Les 22 avions Gripen E, deux simulateurs et l’équipement didactique, l’armement (missiles IRIS-T & Meteor, bombes GBU, nacelles «recco» et désignateurs laser. La formation des équipages et des équipes au sol, le matériel de maintenance et sa logistique, pièce de rechange.
Rappelons que nous avons obtenu, lors des négociations un rabaix de l'ordre de 20%, étant donné que nous sommes le premier client export pour l’avion. Si, nous rejetons cet achat, JAMAIS nous ne pourrons obtenir à nouveau de telles conditions (le Brésil devenant, de fait, le premier client export).
Mécanismes de sécurité :
Dans le cadre du contrat et de la signature de celui-ci, un système de sécurité a été négocié avec l’Etat suédois qui comprend :
- Blocage des livraison en cas de retard.
- Suspension des paiements.
- Taux d’intérêts assumés par l’Etat suédois.
- Dommages et intérêts (jusqu’à 12 millions).
- Droit de regard sur le développement.
Si le moindre problème venait à péjorer l’efficacité de l’avion, c’est l’Etat suédois qui devrait assumer financièrement la mise à niveau. De plus, l’Etat suédois s’engage à garantir :
le Gripen répondra aux fonctionnalités et prestations spécifiées.
le Gripen sera efficace au niveau opérationnel.
des développements ultérieurs ne seront nécessaires que
pour répondre à de nouvelles exigences opérationnelles.
les pris sont fixes.
le Gripen sera livré conformément au calendrier établi.
Equipement spécifique aux engagements air-air, à
l’exploration et aux engagements air-sol.
Paquet logistique pour les Forces aériennes.
Paquet logistique pour l’industrie suisse.
Systèmes pour la planification et l’évaluation des missions.
Systèmes d’entraînement pour les pilotes.
Instrumentation pour les essais en vol.
Programme de vérification pour les avions de série, tirs de
missiles compris.
Paquet de données techniques.
Coopération stratégique entre Saab, l’industrie aéronautique
suisse, FXM et armasuisse.